Motiver les décisions refusant des autorisations d'urbanisme : un fausse bonne idée ?
Par Gonzague LAUMET le 23/01/2018 - 2 commentaires
L’obligation de motiver intégralement les décisions refusant des autorisations d’urbanisme : une fausse bonne idée aux conséquences contentieuses incertaines ? La loi Macron[1] a modifié l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme en y ajoutant que les décisions de refus des autorisations ... Lire la suite >
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